Les présentes C.G.V. (ci-après « C.G.V ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des services proposés par la société COMAXESS (ci-après dénommée « COMAXESS » ou le « Prestataire ») notamment sur son site Internet http://www.comaxess.com/ (ci-après « SITE »), savoir :
Lesdits services sont proposés sous forme de « Packs », comprenant, selon l’offre de COMAXESS, plusieurs services regroupés sous lesdits « Packs », les tarifs de ces « Packs » différant selon leur contenu.
Ces C.G.V. sont accessibles à tout moment sur le site Internet et disponibles sur chaque espace CLIENT, chaque espace étant propre à chaque CLIENT et accessible par Internet via des identifiant et code confidentiels.
Les présentes C.G.V. prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par COMAXESS constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Toute commande du CLIENT, professionnel ou particulier, auprès de COMAXESS emporte son adhésion et acceptation pleine et entière des présentes C.G.V., celles-ci prévalant sur ses éventuelles conditions générales d’achat et sur tout document contradictoire.
Le CLIENT peut commander une prestation de services de COMAXESS en signant un bon de commande, en acceptant un devis, ou en passant commande sur son site internet.
Toute commande faite par le CLIENT est soumise à l’acceptation de COMAXESS.
La commande est considérée ferme et définitive à compter de la réception par le CLIENT d’un accusé de réception de commande écrit de COMAXESS, confirmant son enregistrement définitif, envoyé par courrier électronique (ci-après « e-mail »), télécopie, courrier postal et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix ou de l'intégralité de l'acompte dû, selon les modalités fixées ci-après.
Le CLIENT particulier, n’agissant pas au titre d’une activité professionnelle quelle qu’elle soit, dispose, conformément aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation d'un délai de rétractation de sept jours francs à compter de l'acceptation de la commande de prestations de services pour annuler celle-ci, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
L’annulation de la commande doit être effectuée par envoi par le CLIENT à COMAXESS d’un courriel avec accusé de réception ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si ladite annulation est valable, le CLIENT sera remboursé des paiements versés à COMAXESS dans le cadre de sa commande.
La commande dont l’exécution a commencé avec l’accord du CLIENT, avant l’expiration du délai de rétractation, ne peut être annulée.
Aucune commande confirmée par COMAXESS ne peut être annulée par le CLIENT après le délai de rétractation applicable dans les conditions susmentionnées, sauf si COMAXESS l’accepte expressément par écrit et à condition que le CLIENT indemnise pleinement COMAXESS pour toute charge et tout dommage par elle supporté à la suite de cette annulation.
Les tarifs des prestations proposées par COMAXESS sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, tels que figurant sur son site ou sur le bon de commande du CLIENT et selon le devis établi comme indiqué à l'article « FORMATION DU CONTRAT » ci-dessus.
Les tarifs sont exprimés en Euros et calculés hors taxes.
Une facture est établie par COMAXESS et remise au CLIENT lors de la fourniture des prestations de services commandées.
Le tarif définitif consigné dans la facture est fixé dans les conditions particulières de la commande, après application des réductions éventuelles, après comptabilisation des suppléments dus au titre des modifications demandées par le CLIENT et de la TVA française, s’il y a lieu.
COMAXESS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois COMAXESS s’engage à facturer les services commandés aux tarifs indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Le paiement par le CLIENT des prestations commandées auprès de COMAXESS s’effectue, en une seule fois, en totalité à la commande par carte bancaire via compte paypal, chèque, virement, prélèvement, espèces, mandant administratif et mandat cash.
Les paiements par carte bancaire via compte paypal sont débités au moment de la commande par règlement sur internet ; ils sont à effectuer à l’adresse : contact@comaxess.com
En cas de paiement par chèque bancaire libellé à l’ordre de COMAXESS, celui-ci est remis à l'encaissement dés réception, et est à envoyer à l’adresse : COMAXESS – Villa Créatis -
2 rue des mûriers - 69009 Lyon.
Les virements sont à effectuer sur le compte bancaire dont les références RIB sont :
Banque :
BNP Paribas
Lyon Mont d'Or
RIB :
Code banque : 30004
Code Agence : 02678
Numéro de compte : 00010058292
Clé RIB : 23
BIC : BNPAFRPPTAS
IBAN : FR76 3000 4026 7800 0100 5829 223
En cas de paiement par prélèvement, le CLIENT doit communiquer ses références bancaires (RIB) à COMAXESS, ainsi qu’une autorisation de prélèvement.
En cas de défaut de prélèvement pour des raisons inhérentes au CLIENT, les frais en résultant seront de plein droit facturés par COMAXESS audit CLIENT, à chaque incident de paiement.
Ces frais seront à régler suivant les modes de règlement sus mentionnés dans un délai de SEPT (7) jours après la réception de la facture.
Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par COMAXESS.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le CLIENT au-delà du délai fixé aux présentes C.G.V, ou après la date de paiement figurant sur la facture adressée à
celui-ci, des pénalités de retard, égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, seront dues par le CLIENT à COMAXESS.
Lesdites pénalités de retard sont exigibles, sans qu'un rappel soit nécessaire, le jour suivant la date de paiement prévue aux présentes C.G.V ou le jour suivant la date de paiement figurant sur ladite facture, dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.
Tout retard de paiement d’une somme quelconque due par le CLIENT à COMAXESS entraînera de plein droit l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le CLIENT, sans préjudice de toute autre action que COMAXESS serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du CLIENT.
En outre, COMAXESS se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations de services commandées par le CLIENT et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
COMAXESS ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le CLIENT si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
COMAXESS réalise ses prestations conformément aux règles de l’art en la matière. Cependant elle n’est tenue qu’à une obligation de moyen, non de résultat vis-à-vis du CLIENT.
COMAXESS ne saurait être responsable des pannes ou virus informatiques, grèves ou tout autre cas de force majeure.
COMAXESS garantit, conformément aux dispositions légales, le CLIENT, contre tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l'usage auxquelles elles étaient destinées, à l'exclusion de toute négligence ou faute du CLIENT, et contre tout défaut de conformité de celles-ci.
Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer COMAXESS, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 10 jours à compter de leur découverte.
COMAXESS rectifiera ou fera rectifier les services jugés défectueux pendant une durée de 10 jours à compter de leur réception par le CLIENT.
La mise en œuvre de la garantie et la responsabilité de COMAXESS, si elle est avérée, est expressément limitée au remboursement des prestations effectivement payées par le CLIENT.
Les services fournis par l'intermédiaire du site Internet de COMAXESS sont conformes à la réglementation française. La responsabilité de COMAXESS ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu'il appartient au CLIENT, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.
Le contenu du site internet de COMAXESS est sa propriété, ainsi que celle de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, COMAXESS reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des services au CLIENT. Le CLIENT s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de COMAXESS qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le CLIENT reconnaît être informé que ses données personnelles sont collectées, traitées, peuvent être transmises à des tiers et seront publiées en ligne pour l'enregistrement du nom de domaine, afin d’identifier le propriétaire dudit nom de domaine.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose auprès de COMAXESS d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Le CLIENT s’engage à ne pas débaucher le personnel de COMAXESS, ayant participé à l’exécution de sa commande, ce pendant la durée de leurs relations contractuelles et pendant deux ans après qu’elles aient pris fin.
COMAXESS n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.
Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d'une solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux de LYON, ce que le CLIENT accepte.
De convention expresse entre les parties, toutes les relations nées du fait de la commande du CLIENT de prestations auprès de COMAXESS par le biais de son site Internet ou directement auprès de COMAXESS, de la connexion et/ou l'utilisation du site internet de COMAXESS, ainsi que le présent contrat sont régis et soumis au droit français.
En aucun cas COMAXESS ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable, dès lors que le CLIENT accède à son Site Internet et y passe commande, à partir d'autres pays.
Le Site internet de COMAXESS, ainsi que tous les documents émanant de COMAXESS, notamment le présent contrat, les bons de commande, sont rédigés en langue française.
Dans le cas où ils seraient traduits en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
COMAXESS fournit un support numérique pour le transfert des données du CLIENT vers ses serveurs, à concurrence de l'espace disque prévu dans le « Pack » commandé par le CLIENT.
Le prix de l’hébergement est fonction du pack choisi par le CLIENT, sauf indication contraire sur le devis ou le bon de commande, facturé annuellement au CLIENT à la date anniversaire de la commande.
En cas d’utilisation de davantage d’espace disque que ce qui était prévu dans le Pack commandé par le CLIENT, COMAXESS se réserve le droit de faire un devis supplémentaire audit CLIENT.
En cas de refus de ce devis, le CLIENT est libre de choisir un autre fournisseur pour son hébergement. Dans ce cas, les frais de migration seront à la charge dudit CLIENT.
COMAXESS garantit uniquement l’hébergement des données du CLIENT, sur ses serveurs, à hauteur de l’espace disque prévu dans le « Pack » commandé par le CLIENT. En conséquence, COMAXESS ne saurait être responsable de l’hébergement desdites données en cas de dépassement de l’espace disque prévu.
Ladite garantie due par COMAXESS au CLIENT est une obligation de moyens, non une obligation de résultat, ce que le CLIENT accepte expressément.
COMAXESS ne saurait être responsable de l’indisponibilité de ses serveurs en cas de défaillance du réseau d'électricité, du réseau de télécommunication, du réseau Internet, en cas de grèves, émeutes ou tout autre cas de force majeure, ainsi qu’en cas de responsabilité d'un tiers ou du CLIENT.
Le CLIENT reconnaît que les serveurs de COMAXESS pourront être momentanément indisponibles notamment lors de la maintenance effectuée régulièrement par COMAXESS et en cas d’intervention technique afin d’assurer la qualité de ses services, COMAXESS s’engageant à informer préalablement, dans la mesure du possible, le CLIENT de la durée envisagée de l’intervention.
Le CLIENT reconnaît que COMAXESS garantit uniquement l’accès aux matériels et logiciels installés sur ses serveurs et qu’elle conserve la possibilité de modifier les caractéristiques de ses serveurs qui devront cependant offrir les capacités d’hébergement au CLIENT, selon le « Pack » commandé.
COMAXESS est titulaire de droits et obligations en application de licences d’utilisation d’outils et logiciels que lui ont accordé les éditeurs desdits outils et logiciels (ci-après « licences principales ».
COMAXESS concède au CLIENT pour la durée du contrat, selon sa commande, une licence d'utilisation non-exclusive et strictement personnelle, pour les outils et logiciels utilisés par COMAXESS.
La licence d’utilisation concédée est strictement limitée à l’exécution du contrat conclu entre COMAXESS et le CLIENT.
Le CLIENT reconnaît expressément que les conditions des « licences principales » desdits outils et logiciels imposées à COMAXESS par les éditeurs desdits outils et logiciels lui sont applicables en vertu de la concession de licence d’utilisation susmentionnée.
Le CLIENT reconnaît en outre que COMAXESS ne peut lui concéder davantage de droits qu’elle n’en a sur lesdits outils et logiciels.
Le CLIENT paiera à COMAXESS une redevance en fonction du nombre d’utilisateurs prévu dans le Pack commandé, des ressources telles que la capacité du processeur ou d'une combinaison de ces deux éléments.
Le CLIENT est responsable de l’utilisation des outils et logiciels par les utilisateurs de la licence concédée par COMAXESS et du respect des conditions susvisées ainsi que des modalités d’utilisation et recommandation desdites « licences principales ».
Le CLIENT reconnaît que la présente concession de licence ne lui confère aucun droit de propriété sur lesdits outils et logiciels et que seuls COMAXESS et les éditeurs desdits outils et logiciels demeurent exclusivement propriétaires des droits de propriété intellectuelle sur lesdits outils et logiciels.
En conséquence de ce qui précède, il est interdit au CLIENT :
ce que ledit CLIENT reconnaît expressément.
Le CLIENT reconnaît que l'utilisation d’un outil ou logiciel est réputée caractérisée, dès lors que ledit outil ou logiciel se trouve dans la mémoire centrale ou sur un autre support d'enregistrement d'un ordinateur.
Le CLIENT s’engage, à la date d’échéance du contrat conclu avec COMAXESS, à supprimer de son système informatique tous les outils et logiciels ayant permis l’exécution dudit contrat et à restituer à COMAXESS tous les supports communiqués, tels que notamment ceux contenant lesdits outils et logiciels, leurs copies, mais également à restituer toute documentation écrite.
Le CLIENT s'engage à payer à première demande de COMAXESS, en cas de non-respect des obligations du présent article, une pénalité contractuelle de 5 000 (CINQ MILLE) EUROS, sans préjudice de toute demande judiciaire que COMAXESS pourrait être fondée à former à son encontre.
Par ailleurs, COMAXESS propose à ses CLIENTs, comme accessoires aux prestations de services qu’elle réalise dans le cadre des Packs qu’ils lui ont commandés, la vente des droits d’utilisation de logiciels ou licences non inclus dans lesdits Packs.
Ces logiciels sont soit crées par COMAXESS (ci-après « logiciels de COMAXESS »), soit édités par des tiers (ci-après « logiciels tiers »).
Les droits d’utilisation ou licences sur des logiciels tiers et des logiciels de COMAXESS sont à la vente pour une durée limitée sur le site internet de COMAXESS. En effet, ils ne sont strictement valables que pendant la durée du Pack commandé par le CLIENT, étant des accessoires auxdits Packs.
S’agissant de l’acquisition par le CLIENT auprès de COMAXESS de droits d’utilisation ou licences sur des logiciels tiers, COMAXESS, n’étant qu’un intermédiaire entre les CLIENTs et les Editeurs tiers, n’ayant aucune action sur lesdits logiciels, ne saurait être responsable d’une quelconque garantie, due le cas échéant par l’Editeur tiers.
Le CLIENT s’engage à respecter les conditions d’utilisation et recommandations inhérents aux droits d’utilisation ou licences acquises auprès de COMAXESS, tant s’agissant des logiciels qu’elle édite que des logiciels tiers.
Le CLIENT s’engage à fournir à COMAXESS des données correctes et complètes, notamment s’agissant de ses données personnelles à savoir ses nom, prénoms ou dénomination sociale, son numéro SIREN et le registre du commerce et des sociétés auprès duquel il est immatriculé, ses adresses postales (domicile ou siège social), courriel, numéros de téléphone et de télécopie, ainsi que le cas échéant, les nom, prénoms du responsable administratif du domaine, ses adresses postales, courriel, numéros de téléphone et de télécopie.
Le CLIENT s’engage également sur demande de COMAXESS à lui communiquer dans un délai maximum de SEPT (7) jours toute information ou complément d’information s’agissant des données sus mentionnées.
En cas de modification desdites données, le CLIENT est tenu d’en informer COMAXESS sans délai et de lui payer tous frais demandés par le « Registrar (bureau d’enregistrement) » pour leur mise à jour.
Le CLIENT s’engage à faire apparaître de façon claire et précise sur le site internet hébergé par COMAXESS, ses nom, prénoms ou sa dénomination sociale, son numéro SIREN et le registre du commerce et des sociétés auprès duquel il est immatriculé, son adresse postale (domicile ou siège social), ainsi que les nom, prénoms et adresse du directeur de publication du contenu dudit site.
Le CLIENT est seul responsable du contenu du site hébergé par COMAXESS, notamment en cas d’atteinte aux droits des tiers, d’atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, non respect de la législation.
Par conséquent, le CLIENT exonère COMAXESS de toute responsabilité à son égard et à l’égard des tiers en cas de réclamation ou poursuite quelles qu’elles soient.
Le site et/ou la boîte email du CLIENT utilisant les serveurs de COMAXESS, il est interdit au CLIENT, ce qu’il accepte expressément :
Le CLIENT reconnaît être informé et accepte que COMAXESS effectue des opérations de surveillance ciblées et temporaires de ses activités supportées par le serveur de COMAXESS, aux fins de vérification du respect par le CLIENT de ses obligations contractuelles.
En cas de non-respect par le CLIENT de ses obligations, il devra à première demande de COMAXESS lui verser une pénalité contractuelle de SIX MILLE (6 000) EUROS par violation constatée, ladite pénalité étant due autant de fois que les violations seront constatées, ce(s) versement(s) n'étant pas exclusif(s) d'une demande judiciaire de dommages et intérêts formée par COMAXESS.
COMAXESS se réserve le droit de suspendre temporairement ses prestations à l’égard dudit CLIENT ou de résilier sa commande sans droit à quelconque dédommagement pour le CLIENT, ce que le CLIENT accepte expressément.
En cas de réclamation ou poursuite par des tiers à l’encontre de COMAXESS, le CLIENT lui devra réparation étant seul responsable de ses agissements et du contenu du site hébergé par les serveurs de COMAXESS.
Le CLIENT s’engage à consulter sa boîte mail régulièrement, soit au maximum tous les QUINZE (15) jours.
En cas de dépassement de la capacité de stockage prévu lors de la commande, COMAXESS renverra les mails destinés au CLIENT à leur expéditeur. Lesdits mails seront par ailleurs effacés définitivement. .
L’hébergement du site du CLIENT par COMAXESS ne doit pas entraîner une surcharge de son serveur, ce même à titre exceptionnel.
Le CLIENT autorise COMAXESS, par les présentes et par sa commande auprès d’elle, à supprimer les pages du site pouvant occasionner ou occasionnant ladite surcharge.
COMAXESS s’engage à informer sans délai le CLIENT, par courriel avec accusé de réception ou par courrier recommandé avec accusé de réception, de toute suppression effectuée dans les circonstances ci-dessus.
Le volume des données transférées mensuellement par le CLIENT est limité en fonction du « Pack » commandé ; en l’absence de précision dans ledit Pack, il est limité strictement
à DIX (10) giga-octets par mois.
Le dépassement du volume des données transférées sera facturé au CLIENT par COMAXESS au tarif consultable sur son site internet en vigueur au jour dudit dépassement, sous réserve de ne pas franchir un plafond technique fixé par COMAXESS, au-delà duquel les données ne seront plus transférées.
Le CLIENT doit effectuer des sauvegardes en fin de journée sur un support indépendant du serveur de COMAXESS, dès lors qu’il aura effectué au cours de ladite journée des modifications de données sur ce serveur.
Le CLIENT devra procéder de même avant notamment toute maintenance du serveur par COMAXESS, toute installation des programmes fournis par COMAXESS.
Le CLIENT s’engage à tester, avant son utilisation effective, tout nouveau programme, quel qu’il soit, communiqué par COMAXESS afin de vérifier sa conformité, l'absence de vices et sa compatibilité avec les autres programmes déjà actifs.
Les mots de passe communiqués par COMAXESS au CLIENT pour l’exécution de sa commande sont strictement confidentiels.
Par conséquent, le CLIENT s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, à l’exception de son personnel ; en cas de non-respect de cette obligation et d’utilisation desdits mots de passe par des tiers du fait du CLIENT, celui-ci devra à COMAXESS une somme égale au montant des sommes qu’aurait du percevoir COMAXESS pour l’utilisation de ses prestations ou pour la vente de biens (tels que notamment logiciels ou droits d’utilisation), si elle avait réalisé ces prestations ou vendu ces biens auxdites tiers ayant détourné les mots de passe et par là même les prestations ou les biens de COMAXESS.
Le paiement par le CLIENT de la somme susmentionnée ne l’exonèrera pas du paiement des dommages et intérêts dus à COMAXESS ou à tous tiers intéressé.
Si le CLIENT vient à savoir qu’un tiers utilise ou connaît lesdits mots de passe, il doit en informer sans délai COMAXESS.
15.1 - Réservation et enregistrement des noms de domaine
COMAXESS propose à ses CLIENTs de réserver et demander l’enregistrement de noms de domaine via son site Internet.
La réservation et l’enregistrement de noms de domaine est effectuée de façon autonome par le CLIENT sur ledit site internet, pour un ou plusieurs noms de domaines qu’il aura librement choisi.
La prestation de COMAXESS se limite à demander l’enregistrement du nom de domaine, au nom et pour le compte de son CLIENT, au Bureau d’enregistrement accrédité ou « Registrar (bureau d’enregistrement) » pour enregistrement par le gestionnaire de registre ou « Registry (organisme gérant l’extension en question) » compétent (par exemple l’AFNIC, l’EURID…).
Le prix de la prestation de réservation et enregistrement d’un nom de domaine diffère selon chaque extension commandée, telle que notamment .fr, .com, .info, .mobi, .name, .net.
Lors de l’enregistrement ou du transfert d’un nom de domaine vers COMAXESS, les services Domain Name Service ou « DNS » sont compris dans le « Pack » commandé sous réserve d'acceptation du« Registry » en charge du domaine.
Le CLIENT reconnaît qu’en cas de résiliation, suppression d'un nom de domaine à son initiative ou consécutivement à une réclamation ou à un litige quel qu’il soit, COMAXESS ne procèdera à aucun remboursement ni remplacement d’aucune sorte, exception faite d'une résiliation, suppression intervenue par décision unilatérale de COMAXESS.
La réservation et l’enregistrement de noms de domaine est prévue pour une durée unique, sans renouvellement automatique, ladite durée différant selon le « Pack » commandé, celle-ci étant précisée lors de la commande.
A titre indicatif et sous réserve de modifications ne pouvant incomber à COMAXESS, l’enregistrement en France, pour les domaines en .fr, en .re, en .yt, en.pm en .wf ou en .tf, est valable pour une durée d'un an.
En conséquence des dispositions ci-avant, COMAXESS n’ayant qu’une qualité d’intermédiaire, elle ne garantit notamment pas l’attribution effective au CLIENT, par les autorités compétentes, des noms de domaine commandés, ni que lesdits noms de domaines attribués sont libres de droits.
Le CLIENT reconnaît qu’il lui incombe de vérifier la disponibilité des noms de domaines dont il demande la réservation et l’enregistrement avant toute commande en ce sens auprès de COMAXESS.
Par conséquent, le CLIENT est seul responsable notamment de toute atteinte par le nom de domaine commandé aux droits de tiers, des conséquences de toute réclamation formée par lesdits tiers.
Le CLIENT s’engage à indemniser COMAXESS des frais et dépenses qu’elle pourrait engager en cas de réclamation formée à son encontre par lesdits tiers.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des présentes C.G.V., la prestation de COMAXESS, s’agissant de la réservation et de l’enregistrement de nom de domaine, ne comprend pas le suivi de la date d’échéance conditionnant la validité de ladite réservation et dudit enregistrement, ni la gestion de leur renouvellement à la date d’échéance des réservation et enregistrement initiaux, ni davantage une quelconque obligation d’information préalable à ladite date d’échéance.
Conformément aux dispositions des présentes C.G.V., le CLIENT étant totalement autonome s’agissant de la réservation et de l’enregistrement de nom de domaine, il lui appartient, ce qu’il reconnaît expressément, de surveiller l’approche de ladite date d’échéance et d’effectuer avant celle-ci, le renouvellement de son nom de domaine auprès du bureau d’enregistrement de son choix, sous peine de perdre ses droits sur ledit nom de domaine.
Les parties conviennent expressément par les présentes que les litiges nés pour des noms de domaines génériques de premier niveau ou gTLDs (ayant notamment une extension en .biz, com, .info, .mobi, .name, .net, .org ou .fr) seront réglés par la procédure arbitrale « Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy » ou Principes UDRP.
En conséquence, la décision de la commission administrative, autorité compétente selon les Principes UDRP, sera exécutée par l'unité ou les unités d'enregistrement intéressées dans un délai de DIX (10) jours ouvrables après notification de la décision, à moins d'avoir reçu dans ce délai un document officiel, prouvant que le CLIENT a formé un recours contre cette décision devant les tribunaux étatiques compétents.
Le CLIENT reconnaît que COMAXESS n’effectuera aucun transfert ou suppression de nom de domaine générique de premier niveau ou gTLDs (ayant notamment une extension en .biz, com, .info, .mobi, .name, .net, .org ou .fr) en cas de litige devant les juridictions arbitrales ou judiciaires, ainsi que pendant un délai de QUINZE (15) jours après notification d’une décision exécutoire arbitrale ou judiciaire, ce sous réserve que le délai fixé par la juridiction pour l’exécution ne soit plus court, ledit délai s’imposant à COMAXESS.
COMAXESS ne saurait être responsable de l’enregistrement par le CLIENT d’un nom de domaine déjà protégé ou protégé ultérieurement par un dépôt de marque.
COMAXESS ne sera tenue de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le CLIENT que si préalablement le prix lui a été réglé en totalité à la commande.
Conformément à L121-20-2 du Code de la consommation, les prestations réalisées dans le cadre d’une commande de noms de domaine, email et hébergement, étant exécutées par le CLIENT lui-même, de façon autonome, et étant caractérisées par la consommation immédiate de la prestation, ne permettent en conséquence pas audit CLIENT de disposer d’un quelconque délai de rétractation, quand bien même il aurait passé la commande en qualité de particulier, n’agissant pas au titre d’une activité professionnelle.
En cas de rétractation par COMAXESS notifiée au CLIENT par courrier avec accusé de réception, ses noms de domaine pourront lui être transférés à sa demande effectuée par courrier recommandé sous un délai d’un mois après envoi par COMAXESS de sa rétractation ; les frais de transfert desdits noms de domaines étant à la charge du CLIENT, ce qu’il accepte expressément.
Le CLIENT est totalement autonome pour effectuer la réservation des noms de domaines qu’il commande en ligne, ainsi que pour ses commandes en lignes d’email et d’hébergement.
Un service CLIENT est à la disposition du CLIENT pour répondre à toutes questions et le guider en cas de difficultés rencontrées lors de la prise de commande.
Le service CLIENT est accessible gratuitement, hors coût de communication de l’opérateur téléphonique et abonnement téléphonique, par téléphone au 09 72 30 24 24.
COMAXESS met également à la libre disposition du CLIENT une foire aux questions, (soit un mode d’emploi listant les principales questions et réponses à ses questions, les plus fréquemment posées par les CLIENTs passant commande, ce afin de les guider en cas de difficulté technique d’utilisation du logiciel de COMAXESS, ci-après dénommée « F.A.Q. »), et un didacticiel « Dicomaxess » (soit une base de connaissances, d’explications, formant le CLIENT à l’utilisation du logiciel de COMAXESS) afin de répondre aux éventuelles questions du CLIENT et de l’aider en cas de difficultés techniques d’utilisation du logiciel rencontrées lors de la commande.
Le service CLIENT, l’accès à la FAQ et au didacticiel sont compris dans le tarif de la société COMAXESS indiqué pour ces prestations.
Si COMAXESS peut être amenée à surveiller temporairement et façon ciblée les activités du CLIENT supportées par son serveur, les prestations de COMAXESS ne comprennent pas et ne consistent pas en un contrôle ou en une vérification des agissements du CLIENT.
Le CLIENT étant autonome dans le cadre des prestations proposées par COMAXESS, il est seul responsable de ses agissements et COMAXESS ne saurait être en aucun cas responsable, s’agissant des activités d’hébergement, e-mail et réservation de noms de domaines, du contenu des sites hébergés et diffusés ou des e-mails, ni de l’atteinte aux droits des tiers notamment en matière de civile, pénale et de propriété intellectuelle, en cas d’atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs et en cas de violation de la loi.
La commande du CLIENT de prestations auprès de COMAXESS, valant acceptation pleine et entière des présentes, vaut reconnaissance par celui-ci d’avoir été préalablement à ladite commande parfaitement informé de l’absence de responsabilité de COMAXESS pour les activités réservation de noms de domaine, hébergement et e-mail et reconnaissance de sa responsabilité personnelle tant à l’égard des tiers qu’à son encontre.
Le CLIENT reconnaît en conséquence qu’il agit, dans le cadre desdites activités commandées, à ses seuls risques et périls.
Si COMAXESS constate une infraction à la loi ou aux présentes obligations contractuelles, elle se réserve le droit de suspendre temporairement l’exécution de ses prestations ou de résilier la commande, le CLIENT n’ayant dans ce cas aucun droit à dédommagement ni délai de prévenance.
COMAXESS aura les mêmes droits de suspension ou de résiliation de la commande du CLIENT, sans aucun droit à dédommagement de celui-ci, ni délai de prévenance, en cas de réquisition de l'autorité publique, de demande en justice ou de réclamations de tiers pouvant apparaître justifiées et suffisamment sérieuses à COMAXESS.
Le CLIENT, après avoir défini ses besoins, souhaite mettre en ligne sur Internet des scripts, applications, bases de données, codes HTML, images, textes, etc.
Le CLIENT souhaite un hébergement pour ses services internet mise en ligne sur plusieurs serveurs.
Les présentes conditions de vente font partie de l'offre faite par COMAXESS au CLIENT. Elles ont pour objet de déterminer les modalités et conditions générales de fourniture au CLIENT par COMAXESS du Service de type IaaS (Infrastructure as a Service) dans le cadre de son offre eaZyCloud par le biais d'un service d'hébergement de serveurs virtuels.
Le contenu spécifique du Service et le SLA lié à ce Service sont précisés dans l'offre de COMAXESS qui constitue, une fois que cette offre a été acceptée par le CLIENT, avec les présentes conditions de Service, le Contrat entre les Parties.
En particulier, le CLIENT et ses prestataires sont notamment responsables de :
En dehors des dysfonctionnements du service Internet imputables à COMAXESS, conformément à ses obligations prévues à l'article 4 du présent document, le CLIENT garantit COMAXESS de toutes les éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à l'encontre de COMAXESS, à la demande de tout tiers, qui aurait subi un préjudice à la suite d'un dysfonctionnement du service Internet du CLIENT et en particulier la perte ou l'altération de données que le CLIENT détiendrait et/ou traiterait pour le compte de tiers.
COMAXESS n'assume absolument aucune responsabilité quant au contenu du service internet du CLIENT, en particulier les données, le CLIENT en étant pleinement responsable.
En outre, le CLIENT garantit COMAXESS de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre du caractère contrefaisant, attentatoire à la vie privée et/ou à l'image ou la renommée d'une personne physique ou morale, diffamatoire, illicite (pédophile et révisionniste en particulier), etc. du contenu de son service internet. Le CLIENT assumera également la charge de l'intégralité des frais et honoraires que COMAXESS aura pu assumer pour assurer la défense de ses intérêts à raison de toute action qui serait intentée contre lui aux motifs du contenu du service internet du CLIENT, qu'une telle action soit fondée ou non.
COMAXESS avise le CLIENT qu'il va de son intérêt de prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les risques afférents à tout service mis sur internet et, notamment, de mettre en œuvre une procédure automatique et même, le cas échéant, en recourant à des personnels humains, de filtrage des données de son service internet.
COMAXESS avise, en outre, le CLIENT que la conservation des fichiers « log » (fichiers qui contiennent toutes les adresses IP des systèmes ayant échangé des données avec le Serveur) constitue une obligation pour le CLIENT, notamment, en vue de produire en justice lesdits fichiers en cas de besoin.
COMAXESS installe et configure les éléments logiciels du/des Serveur(s) virtuel(s) mis à disposition du CLIENT (Couche applicative Serveur) pour permettre à ce/ces Serveur(s) d'accéder à internet.
COMAXESS ne connaît, ni les besoins du CLIENT, ni la Couche Applicative développée par celui-ci ni le service internet mis en ligne sur internet et n'assume aucune responsabilité quant au contenu du service internet du CLIENT et en particulier de ses données. De même, COMAXESS n'est pas responsable de la migration de la couche applicative du CLIENT vers le Serveur (ni au début, ni à l'issue des prestations).
Par conséquent, COMAXESS doit s'assurer de la compatibilité du Serveur avec la Couche Applications COMAXESS, à l'exception de toute autre vérification et, en particulier, de l'adéquation de la solution retenue aux besoins du CLIENT et de la compatibilité de ladite solution (matérielle et logicielle) avec la Couche applicative du CLIENT.
COMAXESS apportera tout le soin et toute la diligence nécessaires à l'exécution du Service et garantit qu'il sera exécuté de façon professionnelle. Pendant toute la durée du Contrat, COMAXESS fera le nécessaire pour que le CLIENT bénéficie, en temps utile, des informations qui sont susceptibles de l'intéresser et lui signalera les éléments qui lui paraîtraient de nature à compromettre la bonne exécution du Service.
COMAXESS notifiera le CLIENT avec un préavis de trois (3) mois toute modification de la Couche Applications COMAXESS afin de laisser au CLIENT le temps d'apporter les éventuelles modifications nécessaires au maintien de son service internet.
Si le CLIENT a souscrit aux Options « sauvegarde des Données », COMAXESS s'engage à effectuer les sauvegardes selon l'état de l'art et à conserver les sauvegardes pendant la durée de rétention souscrite par le CLIENT.
Toutes les obligations de COMAXESS aux termes du Contrat constituent des obligations de moyens.
COMAXESS n'est pas responsable des dommages immatériels et/ou indirects, tels que notamment pertes d'exploitation, de profit, de CLIENTELE, d'économies escomptées, perte ou altération des données ou de fichiers, manque à gagner ou baisse du chiffre d'affaires, atteinte à l'image, augmentation des frais généraux qui pourraient résulter pour le CLIENT d'une inexécution par COMAXESS de ses obligations aux termes du Contrat.
En tout état de cause, sauf pour ce qui concerne les dommages causés à l'intégrité physique des personnes, la responsabilité de COMAXESS aux termes du Contrat, est expressément limitée, quel(s) qu'en soi(en)t le/les fondement(s) et les moyens pour la faire aboutir, au montant de la commande et en tout état de cause à une somme globale annuelle forfaitaire égale à une (1) fois le montant HT facturé au CLIENT par COMAXESS, pour l'année où se sont produits le ou les faits de nature à engager sa responsabilité, sans que ce montant ne dépasse le montant total HT facturé au CLIENT à la date de l'incident.
Sur demande préalable écrite du CLIENT, COMAXESS remettra le Code Secret au CLIENT, lequel Code permet au CLIENT d'accéder, à distance via l'Internet au service qu'il a mis en ligne.
A partir de la remise du Code Secret au CLIENT, COMAXESS n'est plus responsable de celui-ci. COMAXESS peut toutefois, pour des impératifs techniques, changer le Code Secret, à la condition de communiquer le nouveau Code Secret au CLIENT dès la mise en œuvre du changement.
Le CLIENT change de Code Secret, en ligne, de façon sécurisée, sans recourir à COMAXESS. Le CLIENT doit changer régulièrement de Code Secret.
Si le CLIENT change de code secret, il doit en informer COMAXESS sans délai. Dans le cas contraire, COMAXESS ne pourra plus réaliser le Service et ne pourra être tenu responsable de son exécution.
Il est de la responsabilité du CLIENT de prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver ce Code Secret confidentiel et de ne le communiquer qu'à ceux de ses employés, ou de ses prestataires, qui en ont besoin pour exercer leurs fonctions. Lors du départ d'un employé du CLIENT ayant eu accès au Code Secret, le CLIENT doit procéder au changement dudit Code Secret.
En cas de perte, détournement ou utilisation non autorisée du Code Secret, le CLIENT en avisera immédiatement COMAXESS et lui demander par courrier ou courriel de lui communiquer un nouveau Code Secret. COMAXESS prendra en compte cette demande sans délai à compter de la réception de la demande.
COMAXESS alloue une adresse IP fixe au Serveur hébergeant le Service Internet. Ladite adresse est choisie par COMAXESS.
L'allocation d'adresses IP supplémentaires fait l'objet de conditions particulières.
COMAXESS pourra être amené à réaliser des opérations de maintenance ou d'évolution susceptibles d'affecter ou d'interrompre le fonctionnement du Service. COMAXESS informera le CLIENT de telles opérations par tout moyen avec un préavis de sept (7) jours ouvrés. COMAXESS s'efforcera de limiter les conséquences de ces opérations sur le Service. Les périodes de Maintenance sont toujours considérées, quelques soient leur nature, comme des périodes de Disponibilité.
COMAXESS n'est pas maître des données du CLIENT et ne saurait se prononcer sur leur caractère illicite, diffamant, contrefaisant, etc.
Toutefois, de convention expresse entre les Parties, COMAXESS immédiatement et sans mise en demeure formulée auprès du CLIENT, suspendra la Prestation d'hébergement de service internet, déconnectera le service de l'Internet, et désactivera le Code Secret du CLIENT sans lui en attribuer un nouveau (ce qui interdira à ce dernier d'accéder au Serveur) dans les hypothèses suivantes :
Dans ces hypothèses, Le CLIENT et COMAXESS doivent rechercher, si cela est possible, une solution pour que ce dernier puisse reprendre les Prestations dans les conditions du présent Contrat. En tout état de cause, COMAXESS peut s'il le désire, mettre fin au Contrat et à toutes les Prestations concluent sous leur empire ainsi qu'à toutes les éventuelles autres Prestations d'hébergement qu'il fournit au CLIENT, immédiatement et de plein droit, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, et par la restitution sur support CD-Rom des données et de la Couche Applications CLIENT; la résiliation est alors acquise sans autre formalité et sans préjudice des dommages-intérêts qui pourront être demandés par COMAXESS au CLIENT étant précisé que nonobstant cette résiliation, le CLIENT reste tenu des garanties stipulées à l'article 1.2 ci-dessus relativement aux condamnations et frais engagés.
A l'issue de la Prestation d'hébergement de service internet, pour quelque cause que ce soit, immédiatement après la fin de la prestation – COMAXESS efface le contenu du Serveur (données et Couche Applications CLIENT) et désactive le Code Secret ; Le CLIENT ne peut alors plus accéder au Serveur.
Le CLIENT doit donc télécharger et sauvegarder la totalité des données et applications qui étaient hébergées sur le Serveur immédiatement après la fin de la prestation. Si le CLIENT ne s'acquitte pas de cette obligation, il perd ses données et applications.
Toutefois, le CLIENT peut demander à COMAXESS de lui restituer, sur support informatique de son choix (ex : DVD Rom), les données et la Couche Applications CLIENT. Cette Prestation sera facturée par COMAXESS au tarif en vigueur et doit être commandée par le CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard à la date de fin des Prestations.
Si le CLIENT a souscrit à une Option de sauvegarde des Données, COMAXESS s'engage à restituer sans frais, autres que ceux de port et de support, ces sauvegardes au CLIENT, si ce dernier en fait la demande par lettre recommandée à COMAXESS, au plus tard soixante-douze (72) heures après la fin de la prestation, à défaut à détruire les sauvegardes. Les matériels et logiciels nécessaires pour lire ces sauvegardes sont à la charge du CLIENT.
Si le CLIENT a souscrit à une Option de sauvegarde des Fichiers « logs », COMAXESS s'engage à restituer sans frais, autres que ceux de port et de support, ces sauvegardes au CLIENT au plus tard soixante-douze (72) heures après la fin de la prestation sur un support informatique au choix du CLIENT. Les matériels et logiciels nécessaires pour lire ces logs sont à la charge du CLIENT.
Par exception à ce qui est indiqué ci-dessus – lorsque la procédure décrite à l'article 5 du Contrat « Suspension des prestations » aboutit à la résiliation du Contrat – la restitution des données sur support est automatiquement effectuée et facturée par COMAXESS ; sauf réquisition contraire de la justice.
L'adresse IP fixe allouée dans le cadre de la Prestation d'hébergement pourra être attribuée à un autre CLIENT de COMAXESS, immédiatement après la fin des Prestations.
Le CLIENT devra prendre toutes les mesures nécessaires pour que son/ses nom(s) de domaine ne pointe(nt) plus vers l'adresse IP, dont il bénéficiait au titre des Prestations, au plus tard six (6) jours après la fin des Prestations.
Le CLIENT doit, en outre, cesser de mentionner COMAXESS comme « contact technique » du/des nom(s) de domaine utilisés dans le cadre des prestations. Le CLIENT doit s'assurer de la mise à jour de toutes les bases de données nécessaires à cet effet.
En cas de manquement d'une Partie à l'une de ses obligations aux termes des présentes et de l'offre de COMAXESS accepté par le CLIENT et après mise en demeure de l'autre Partie de respecter ladite obligation, restée infructueuse pendant sept (7) jours, l'autre Partie pourra résilier, avec effet immédiat, le présent Contrat, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation du Contrat et des Bons de Commande donne lieu à la facturation de l'ensemble des Prestations exécutées ou en cours au jour de la résiliation et au paiement immédiat à réception de facture du solde dû.
Les prix applicables au Service fourni par COMAXESS sont ceux indiqués son site internet.
Les prix s'entendent hors de toutes taxes. Ils seront augmentés de tous les droits, impôts et taxes légalement applicables et en vigueur au jour de leur exigibilité.
Le CLIENT n'est titulaire d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments composant la Couche Applications COMAXESS et ne saurait en acquérir aux termes des présentes aucun de droit de propriété intellectuelle.
Par conséquent :
COMAXESS garantit le CLIENT de toute condamnation au titre d'une action en contrefaçon qui pourrait être prononcée à son encontre et qui porterait sur un des éléments constituant la Couche Applications COMAXESS. La présente garantie ne s'applique pas lorsque le CLIENT a fait de la Couche Applications COMAXESS un usage qui n'était pas conforme aux stipulations du Contrat ou à la législation en vigueur ainsi qu'aux conventions internationales, qui a motivé l'action en contrefaçon du titulaire des droits de propriété intellectuelle contrefaits
Le CLIENT s'interdit de revendiquer des droits de propriété intellectuelle sur quelque élément que ce soit faisant partie de la Couche Applications COMAXESS.
Les autres éléments appropriables du Serveur, Couche Applications CLIENT et Données, sont des éléments qui sont la propriété intellectuelle du CLIENT et/ou des éléments sur lesquels le CLIENT dispose des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure le Contrat.
Par conséquent :
Le CLIENT garantit COMAXESS de toute condamnation au titre d'une action en contrefaçon qui pourrait être prononcée à son encontre et qui porterait sur un des éléments visés au titre de l'article 8.2
COMAXESS s'interdit de revendiquer des droits de propriété intellectuelle sur quelque élément que ce soit visé au titre de l'article 8.2
La durée du Service est précisée sur le site internet de COMAXESS.